Natinf 12231
Prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 12231 ?
Le Natinf 12231 vise un délit prévu aux articles 432-2 et 432-1 du Code pénal, consistant en une prise de mesure suivie d'effet contre l'exécution de la loi par un dépositaire de l'autorité publique. L'infraction suppose un acte positif de nature à entraver l'application d'une disposition légale ou réglementaire, commis par une personne investie d'une mission de service public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12231 correspond au délit de prise de mesure suivie d'effet contre l'exécution de la loi par un dépositaire de l'autorité publique, réprimé par les articles 432-2 et 432-17 du Code pénal. Cette infraction sanctionne tout acte, décision ou comportement d'un agent public qui, dans l'exercice de ses fonctions, prend une mesure ayant pour effet d'empêcher ou de contrarier l'application d'une loi ou d'un règlement. L'élément matériel suppose une action positive, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de l'agent de s'opposer à l'exécution de la norme visée. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.