Natinf 12244
Prolongation indue de detention par agent de l'administration penitentiaire
Que signifie le Natinf 12244 ?
Le Natinf 12244 vise le délit de prolongation indue de détention par un agent de l’administration pénitentiaire, prévu à l’article 432-6 du Code pénal. Il réprime le maintien illégal d’une personne en détention au-delà de la durée légalement fixée, constituant un abus d’autorité dans l’exercice des fonctions pénitentiaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12244 correspond au délit de prolongation indue de détention commis par un agent de l’administration pénitentiaire, sanctionné par les articles 432-6 et 432-17 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le maintien arbitraire d’un détenu en détention au-delà de la durée prescrite par la loi ou une décision judiciaire, portant atteinte aux libertés individuelles. L’article 432-6 du Code pénal encadre spécifiquement les abus d’autorité commis par des personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les agents pénitentiaires, dans l’exercice de leurs fonctions. Ce délit illustre une violation des obligations légales liées à la gestion des peines et des mesures privatives de liberté, sans préjudice des éventuelles responsabilités disciplinaires ou civiles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.