Natinf 12300
Menace de destruction, sans danger pour les personnes, materialisee par ecrit, image ou autre objet
Que signifie le Natinf 12300 ?
Le Natinf 12300 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la menace de destruction, sans danger pour les personnes, matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Prévue par l’article R.634-1 alinéa 1 du Code pénal, cette infraction sanctionne un comportement susceptible d’intimider sans mettre en péril l’intégrité physique d’autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12300 correspond à la menace de destruction, lorsqu’elle ne présente aucun danger pour les personnes et qu’elle est concrétisée par un écrit, une image ou un objet. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue et réprimée par l’article R.634-1 du Code pénal, cible spécifiquement les actes visant à impressionner ou à exercer une pression par la perspective d’une dégradation matérielle. L’infraction suppose une matérialisation tangible de la menace, excluant les propos oraux non accompagnés d’un support physique. Elle s’inscrit dans le cadre des troubles à l’ordre public sans atteinte directe aux personnes, mais pouvant générer une inquiétude légitime chez la victime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 12300
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.