Natinf 12286
Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance
Que signifie le Natinf 12286 ?
Le Natinf 12286 vise le délit de prise illégale d’intérêts commis par un chargé de mission de service public dans une affaire dont il assure l’administration ou la surveillance, prévu à l’article 432-12 du Code pénal. Il réprime le conflit d’intérêts caractérisé par l’immixtion de l’agent dans une opération relevant de ses attributions officielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12286 correspond à la prise illégale d’intérêts par un chargé de mission de service public, infraction délictuelle définie à l’article 432-12 du Code pénal. Ce texte sanctionne le fait, pour une personne investie d’une mission de service public, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, la charge d’assurer l’administration, la surveillance ou le contrôle. L’infraction suppose un lien direct entre les fonctions exercées et l’avantage obtenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver un enrichissement personnel ou un préjudice pour l’administration. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, conformément aux articles 432-17, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.