Natinf 12287
Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance
Que signifie le Natinf 12287 ?
Le Natinf 12287 vise le délit de prise illégale d'intérêts par un élu public, prévu à l'article 432-12 du Code pénal. Il réprime le fait pour un élu de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance, portant ainsi atteinte à la probité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12287 correspond au délit de prise illégale d'intérêts par un élu public, défini à l'article 432-12 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement d'un élu qui, directement ou indirectement, prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une entreprise ou une opération dont il a, au moment de l'acte, la charge d'assurer l'administration, la liquidation, le paiement ou la surveillance. L'élément matériel suppose une confusion entre les intérêts publics et privés, tandis que l'élément intentionnel réside dans la connaissance par l'élu de cette situation conflictuelle. Les articles 432-12 alinéa 1, 432-17, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à préserver l'impartialité et l'intégrité des décideurs publics.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.