Natinfs pour : Code pénal

Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la race

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion

Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite

Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison du sexe

Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la situation de famille

Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante

Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison d'un handicap

Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des opinions politiques

Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des activites syndicales

Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la religion

Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des moeurs

Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la race

Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite

Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe

Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille

Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante