Natinfs pour : Code pénal

Evasion par detenu hospitalise avec menace d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique

Evasion par detenu hospitalise avec usage d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique

Violation du secret professionnel par personne ayant connaissance d'informations relatives aux demandeurs ou beneficiaires du revenu de solidarite active

Usurpation du titre ou de la qualite d'infirmier ou d'infirmiere

Violation du secret professionnel par expert-comptable

Violation du secret professionnel par un geometre-expert

Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe

Transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe

Utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal

Recidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal

Transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie

Commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie

Recidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie

Recidive de commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie

Recidive de commerce ou colportage de gibier de montagne protege

Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement scolaire

Recidive d'intrusion non autorisee dans l'enceinte d'un etablissement scolaire

Refus de deferer a requisition de magistrat ou autorite de police judiciaire

Menace reiteree de violences

Menace materialisee par ecrit, image ou autre objet de violences

Usage d'insigne ou de document de nature a causer une meprise avec insigne ou document officiel

Diffusion sur voie publique ou dans lieu public de message contraire a la decence

Acceptation de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale

Detention de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale