Natinf 12003
Usage d'insigne ou de document de nature a causer une meprise avec insigne ou document officiel
Que signifie le Natinf 12003 ?
Le Natinf 12003 vise la contravention de 3e classe réprimant l'usage d'un insigne ou d'un document susceptible de créer une confusion avec un insigne ou un document officiel, prévu par l'article R.643-1 alinéa 1 du Code pénal. L'infraction concerne tout comportement de nature à induire en erreur sur l'authenticité ou l'origine officielle du support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12003 correspond à l'usage d'un insigne ou d'un document de nature à provoquer une méprise avec un insigne ou un document officiel, constituant une contravention de 3e classe selon l'article R.643-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction réprime les actes portant atteinte à la crédibilité des symboles ou documents émanant des autorités publiques, en sanctionnant toute utilisation de supports imitant ou suggérant une origine officielle sans en avoir la légitimité. L'élément matériel repose sur la création d'une confusion potentielle, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice effectif. Les alinéas 1 et 2 de l'article R.643-1 encadrent cette contravention, qui peut notamment concerner des badges, cartes, sceaux ou tout autre support visuellement assimilable à ceux utilisés par les administrations ou forces de l'ordre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 12003
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.