Natinf 12003

Contravention de 3ème classe

Usage d'insigne ou de document de nature a causer une meprise avec insigne ou document officiel

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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L'usage d'un insigne ou document pouvant causer une méprise avec un document officiel est une contravention de 3ème classe.

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Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 12003	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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