Natinf 11928
Violation du secret professionnel par un geometre-expert
Que signifie le Natinf 11928 ?
Le Natinf 11928 vise le délit de violation du secret professionnel commis par un géomètre-expert, prévu par l’article 6 alinéas 2 et 3 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 et réprimé par l’article 226-13 du Code pénal. Il sanctionne la divulgation d’informations confidentielles obtenues dans l’exercice de ses fonctions, sans distinction sur la nature des données ou le destinataire de la révélation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11928 correspond à la violation du secret professionnel par un géomètre-expert, infraction délictuelle encadrée par l’article 6 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 relative à l’organisation de la profession et par l’article 226-13 du Code pénal. Ce délit se caractérise par la révélation, par un professionnel assermenté, d’informations confidentielles dont il a eu connaissance dans le cadre de ses missions, qu’il s’agisse de données techniques, juridiques ou personnelles. La loi impose en effet aux géomètres-experts une obligation de discrétion absolue, sous peine de sanctions pénales. Bien que les textes spécifiques à la profession ne précisent pas les peines encourues, l’article 226-13 du Code pénal prévoit une amende de 15 000 euros et une peine d’un an d’emprisonnement pour les atteintes au secret professionnel, applicables aux géomètres-experts en vertu du renvoi opéré par la loi de 1946.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.