Natinf 11973
Utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal
Que signifie le Natinf 11973 ?
Le Natinf 11973 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation, lors de la capture d'un animal, d'un dispositif de marquage non daté du jour même. Cette infraction, prévue par l'article R.428-13 5° du Code de l'environnement, concerne les chasseurs ou toute personne procédant à la capture d'espèces soumises à marquage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11973 correspond à l'infraction d'utilisation d'un dispositif de marquage non daté du jour de la capture d'un animal, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Selon l'article R.428-13 5° du Code de l'environnement, cette disposition impose que le marquage des animaux capturés, notamment à des fins de suivi ou de régulation des espèces, soit effectué avec un dispositif portant la date exacte de la capture. L'absence de cette mention expose l'auteur, généralement un chasseur ou un piégeur, à des sanctions pénales. Les articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code encadrent la répression de cette infraction, tandis que l'article 131-16 du Code pénal précise les peines applicables aux contraventions de 5ᵉ classe, incluant une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11973
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.