Natinf 11989
Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement scolaire
Que signifie le Natinf 11989 ?
Le Natinf 11989 désigne l'intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire est une contravention de 5ème classe, punie par les articles R.645-12 du Code pénal et R.472-1 du Code de l'éducation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11989 désigne l'intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire est une contravention de 5ème classe, punie par les articles R.645-12 du Code pénal et R.472-1 du Code de l'éducation.
Éléments constitutifs :
- Pénétrer ;
- Dans un établissement scolaire public ou privé ;
- Sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11989
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.