Natinf 11990
Recidive d'intrusion non autorisee dans l'enceinte d'un etablissement scolaire

Informations clés

Description

Le Natinf 11990 correspond à la récidive d'intrusion non autorisée dans l'enceinte d'un établissement scolaire, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est caractérisée par le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un établissement scolaire sans y être autorisé, alors que l'auteur a déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires. Elle est prévue par les articles R. 645-12 du code pénal, qui en définit les éléments constitutifs et les conditions de récidive, ainsi que par l'article R. 472-1 du code de l'éducation, qui renforce la protection des établissements scolaires. La récidive aggrave la qualification initiale, sans toutefois modifier la nature contraventionnelle de l'infraction.

Montant des contraventions