Natinfs pour : Code pénal

Deterioration de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation

Detournement de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation

Destruction pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation

Deterioration pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation

Detournement pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation

Fourniture de fausse information a l'autorite civile ou militaire pour une puissance etrangere

Provocation a un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet

Espionnage ou trahison en temps de guerre

Intelligence avec une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation

Trahison : provocation a la fuite devant l'ennemi ou obstacle au ralliement par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre

Trahison : provocation a la cessation du combat sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre

Trahison : reddition sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre - amener le pavillon

Trahison : aide a la prise par l'ennemi de la formation, du batiment de la marine ou de l'aeronef militaire par personne embarquee en temps de guerre

Engagement a ne plus porter les armes par militaire prisonnier pour obtenir sa liberation - trahison en temps de guerre

Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere en temps de guerre

Demoralisation de l'armee en temps de guerre

Entrave au fonctionnement de materiel militaire en temps de guerre

Entrave au mouvement de personnel ou de materiel militaire en temps de guerre

Provocation de militaire a la desobeissance en temps de guerre

Atteinte au secret de la defense nationale en temps de guerre

Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale en temps de guerre

Introduction frauduleuse en temps de guerre sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle

Intrusion en temps de guerre dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale

Evasion par corruption