Natinf 11775
Destruction pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation
Que signifie le Natinf 11775 ?
Le Natinf 11775 correspond au crime de destruction pour le compte d'une puissance étrangère, constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Prévu aux articles 411-1 et 411-9 du Code pénal, il vise tout acte de destruction, dégradation ou détérioration commis dans ce cadre, par toute personne agissant sciemment au profit d'un État étranger ou d'une organisation sous son contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11775 réprime un crime particulièrement grave défini par le Code pénal comme la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien, d'une installation ou d'un système, commis pour le compte d'une puissance étrangère et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Ce crime, prévu aux articles 411-1 et 411-9 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des atteintes à la défense nationale et à la sécurité de l'État. Il suppose une intentionnalité marquée, l'auteur agissant sciemment au profit d'un État étranger ou d'une entité sous son influence, en violation des articles 410-1, 414-8 et 414-9 du même code. Les éléments constitutifs incluent non seulement l'acte matériel de destruction, mais aussi le lien avec une puissance étrangère et l'atteinte effective ou potentielle aux intérêts vitaux de la France. Ce crime est passible de peines criminelles, notamment la réclusion et l'amende, conformément aux dispositions des articles 411-9 alinéa 2, 414-5, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.