Natinf 11776
Deterioration pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation
Que signifie le Natinf 11776 ?
Le Natinf 11776 correspond au crime de détérioration commise pour le compte d'une puissance étrangère, constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Prévu aux articles 411-1 et 411-9 du Code pénal, il vise tout acte de dégradation ou destruction de biens réalisé dans ce cadre, impliquant une collaboration avec une entité étrangère hostile ou susceptible de nuire à la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11776 réprime un crime particulièrement grave défini par le Code pénal comme la détérioration de biens pour le compte d'une puissance étrangère, portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation tels que définis à l'article 410-1. Cette infraction, encadrée par les articles 411-1 et 411-9 du Code pénal, suppose une intention de nuire à la France en agissant sous l'influence ou au profit d'un État étranger, ou d'une organisation agissant pour son compte. Les éléments constitutifs incluent non seulement l'acte matériel de détérioration, mais aussi l'élément moral lié à la finalité de l'acte, qui doit être de servir les intérêts d'une puissance étrangère au détriment de la France. Ce crime est passible de peines sévères, notamment la réclusion criminelle et des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques, conformément aux articles 411-9 alinéa 2, 414-5, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.