Natinf 11778
Fourniture de fausse information a l'autorite civile ou militaire pour une puissance etrangere
Que signifie le Natinf 11778 ?
Le Natinf 11778 vise le délit de fourniture de fausse information à une autorité civile ou militaire au profit d’une puissance étrangère, prévu par les articles 411-1, 411-10, 410-1 et 414-8 du Code pénal. Il réprime la transmission intentionnelle d’informations mensongères dans un contexte de relations internationales ou de sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11778 correspond à l’infraction de fourniture de fausse information à une autorité civile ou militaire pour le compte d’une puissance étrangère, constitutive d’un délit pénal. Encadré par les articles 411-1, 411-10, 410-1 et 414-8 du Code pénal, ce délit suppose la transmission délibérée d’éléments inexacts ou trompeurs à une autorité française, dans un but susceptible de nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de favoriser une puissance étrangère. Les éléments constitutifs incluent l’intention frauduleuse et le lien avec une entité étrangère, sans nécessiter la preuve d’un préjudice effectif. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes aux intérêts fondamentaux de l’État, telles que définies par le Titre Ier du Livre IV du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.