Natinf 11792
Atteinte au secret de la defense nationale en temps de guerre
Que signifie le Natinf 11792 ?
Le Natinf 11792 correspond au crime d'atteinte au secret de la défense nationale en temps de guerre, prévu par les articles L.332-2 alinéa 1 du Code de justice militaire et 413-10, 413-11 du Code pénal. Il vise tout acte portant atteinte aux informations protégées, dont la divulgation ou l'exploitation compromet la sécurité nationale dans un contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11792 réprime le crime d'atteinte au secret de la défense nationale en temps de guerre, une infraction d'une gravité exceptionnelle définie par les articles L.332-2 alinéa 1 du Code de justice militaire et 413-10, 413-11 du Code pénal. Cette qualification criminelle s'applique lorsque des informations classifiées, dont la protection est essentielle à la sécurité de l'État, sont divulguées, détournées ou exploitées de manière à porter préjudice aux intérêts fondamentaux de la nation en période de conflit armé. Les éléments constitutifs de l'infraction impliquent une intentionnalité et un lien direct avec les circonstances de guerre, distinguant ce crime des atteintes au secret de la défense nationale en temps de paix. Les textes applicables, notamment les articles 414-5 et 131-26-2 du Code pénal, encadrent les sanctions pénales, tandis que le Code de justice militaire précise les modalités de poursuite et de jugement, soulignant la dimension stratégique et sécuritaire de cette infraction.
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