Natinf 11779
Provocation a un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet
Que signifie le Natinf 11779 ?
Le Natinf 11779 vise le délit de provocation à un crime de trahison ou d'espionnage non suivie d'effet, prévu par les articles 411-1 à 411-9 et 414-8 du Code pénal. Cette infraction réprime le fait d'inciter autrui à commettre des actes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, sans que l'acte provoqué ne soit réalisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11779 correspond au délit de provocation à un crime de trahison ou d'espionnage non suivie d'effet, défini par les articles 411-1 à 411-9 et 414-8 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement consistant à inciter une personne à commettre des actes de trahison ou d'espionnage, tels que définis aux articles 411-2 à 411-4 et 411-6 du Code pénal, sans que cette incitation ne débouche sur la réalisation effective du crime. Les éléments constitutifs reposent sur l'intention de nuire aux intérêts fondamentaux de la nation, notamment sa sécurité, son intégrité territoriale ou son indépendance. L'article 411-11 du Code pénal réprime spécifiquement cette provocation, même si elle reste sans effet, soulignant la gravité de l'acte en raison de son potentiel à porter atteinte à la souveraineté nationale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.