Natinf 11795
Intrusion en temps de guerre dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale
Que signifie le Natinf 11795 ?
Le Natinf 11795 vise le délit d'intrusion, en temps de guerre, dans un local ou terrain clos intéressant la défense nationale. Cette infraction, prévue par les articles L.332-5 du Code de justice militaire et 413-7 du Code pénal, réprime l'accès non autorisé à des zones protégées pour leur importance stratégique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11795 correspond à l'infraction d'intrusion en temps de guerre dans un local ou terrain clos relevant de la défense nationale, qualifiée de délit. Cette infraction est définie par les articles L.332-5 du Code de justice militaire et 413-7 du Code pénal, qui encadrent les atteintes à la sécurité des installations stratégiques en période de conflit. Elle suppose une pénétration illicite dans des zones spécifiquement désignées comme sensibles, dont l'accès est restreint pour des raisons de protection des intérêts nationaux. Les articles R.413-1 et R.413-5 du Code pénal précisent les modalités d'application de ces dispositions, tandis que les sanctions sont fixées par les articles L.332-5 et L.333-1 du Code de justice militaire, ainsi que par l'article 414-5 du Code pénal.
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