Natinf 11781
Intelligence avec une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Que signifie le Natinf 11781 ?
Le Natinf 11781 vise le délit d'intelligence avec une puissance étrangère, prévu aux articles 411-1 et 411-5 du Code pénal, lorsqu'elle porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Il désigne tout acte de collaboration, communication ou entente avec un État étranger ou ses agents, susceptible de nuire à la sécurité, à l'indépendance ou aux institutions de la France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11781 correspond au délit d'intelligence avec une puissance étrangère, défini par les articles 411-1 et 411-5 du Code pénal, qui réprime les actes de nature à compromettre les intérêts fondamentaux de la nation, tels que sa sécurité, son indépendance ou l'intégrité de ses institutions. Cette infraction, encadrée également par les articles 410-1 et 414-8 du même code, suppose une collaboration active, une communication d'informations ou une entente avec un État étranger ou ses représentants, dans un but préjudiciable à la France. Les éléments constitutifs incluent la volonté délibérée d'agir au détriment des intérêts nationaux, sans nécessairement exiger un résultat effectif. Les peines encourues, prévues aux articles 411-5 et 414-5 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, voire davantage en cas de circonstances aggravantes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.