Natinf 11783
Trahison : provocation a la cessation du combat sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre
Que signifie le Natinf 11783 ?
Le Natinf 11783 vise un crime de trahison prévu à l'article L.331-3 2° du Code de justice militaire. Il réprime la provocation à la cessation du combat sans ordre du commandant, commise en temps de guerre par une personne embarquée sur un bâtiment de la marine, un aéronef militaire ou un navire de commerce convoyé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11783 correspond au crime de trahison défini par l'article L.331-3 2° du Code de justice militaire, qui sanctionne spécifiquement la provocation à l'abandon du combat en l'absence d'ordre émanant du commandant. Cette infraction, commise en temps de guerre, concerne exclusivement les individus embarqués sur un bâtiment de la marine nationale, un aéronef militaire ou un navire de commerce sous convoi militaire. Les éléments constitutifs exigent une intention de nuire à la défense nationale ou à l'efficacité des opérations militaires, conformément aux dispositions des articles L.333-1 et L.333-7 du même code, ainsi qu'aux articles 414-5 et 131-26-2 du Code pénal. Ce crime, par sa gravité, engage la responsabilité pénale de son auteur dans des circonstances où la cohésion et la discipline des forces armées sont essentielles à la sécurité nationale.
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