Natinf 11777
Detournement pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation
Que signifie le Natinf 11777 ?
Le Natinf 11777 correspond au crime de détournement pour le compte d'une puissance étrangère, visant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Prévu par les articles 411-1 et 411-9 du Code pénal, il réprime tout acte de nature à favoriser une puissance étrangère au détriment des intérêts nationaux, commis par toute personne, y compris un agent public ou une personne dépositaire d'informations sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11777 désigne le crime de détournement au profit d'une puissance étrangère, constitutif d'une atteinte grave aux intérêts fondamentaux de la nation tels que définis par l'article 410-1 du Code pénal. Cette infraction, prévue aux articles 411-1 et 411-9 du même code, consiste à commettre des actes de nature à porter préjudice aux intérêts nationaux en favorisant sciemment une puissance étrangère. Elle peut concerner des agents publics, des personnes dépositaires d'informations classifiées ou toute personne agissant dans un contexte sensible. Les articles 414-8 et 414-9 encadrent également les atteintes aux systèmes de défense ou de sécurité nationale, tandis que les peines applicables, fixées par les articles 411-9 alinéa 2 et 414-5, incluent des sanctions particulièrement lourdes en raison de la gravité des conséquences pour la souveraineté et la sécurité de l'État.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.