Natinf 11789
Entrave au fonctionnement de materiel militaire en temps de guerre
Que signifie le Natinf 11789 ?
Le Natinf 11789 correspond au crime d'entrave au fonctionnement de matériel militaire en temps de guerre, prévu par l'article L.332-1 alinéa 1 3° du Code de justice militaire. Il vise tout acte de nature à empêcher ou perturber l'utilisation de matériels destinés aux forces armées, dans un contexte de conflit armé ou de mobilisation nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11789 réprime le crime d'entrave au fonctionnement de matériel militaire en temps de guerre, défini à l'article L.332-1 alinéa 1 3° du Code de justice militaire. Cette infraction, d'une gravité particulière, concerne les actes intentionnels visant à rendre inopérant ou à altérer le fonctionnement de matériels essentiels aux opérations militaires, tels que des équipements, armes ou systèmes de communication, lorsque l'état de guerre est déclaré ou que la nation est engagée dans un conflit armé. Les dispositions des articles L.332-1 alinéa 5, L.333-1, L.333-7 et L.311-5 du Code de justice militaire, ainsi que les articles 414-5 et 131-26-2 du Code pénal, encadrent cette infraction, soulignant son caractère stratégique et son impact potentiel sur la défense nationale. La qualification de crime reflète la sévérité de l'atteinte portée à la capacité opérationnelle des forces armées en période critique.
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