Natinf 11793
Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale en temps de guerre
Que signifie le Natinf 11793 ?
Le Natinf 11793 vise le crime d'entrave au fonctionnement des services intéressant la défense nationale en temps de guerre, prévu par les articles L.332-2 alinéa 2 du Code de justice militaire et 413-6 du Code pénal. Il réprime tout acte susceptible de perturber ou paralyser les missions essentielles à la sécurité nationale dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11793 correspond à l'infraction d'entrave au fonctionnement des services intéressant la défense nationale en temps de guerre, qualifiée de crime par le Code pénal et le Code de justice militaire. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.332-2 alinéa 2 du Code de justice militaire et 413-6 du Code pénal, sanctionne les actes délibérés visant à entraver ou compromettre les opérations ou structures essentielles à la défense du territoire et à la sécurité nationale durant un conflit armé. Les dispositions répressives, réparties entre les deux codes, soulignent la gravité de ces agissements, qui peuvent porter atteinte à l'efficacité des forces armées ou des services stratégiques.
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