Natinfs pour : Code pénal

Usage de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale

Atteinte involontaire a la vie ou a l'integrite d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite

Excitation ou defaut de maitrise d'animal attaquant ou poursuivant un passant

Entree, sejour ou circulation non autorise sur un terrain ou dans une construction affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle

Entree, sejour ou circulation non autorise dans un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle

Execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite

Recidive d'execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite

Contrefacon du sceau de l'etat

Contrefacon des timbres nationaux

Contrefacon de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine

Usage du sceau de l'etat contrefaisant

Usage des timbres nationaux contrefaisants

Usage de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine contrefaisant

Usage frauduleux du sceau de l'etat

Usage frauduleux des timbres nationaux

Usage frauduleux des poincons servant a marquer l'or, l'argent ou le platine

Vente d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie

Distribution d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie

Usage frauduleux des sceaux, timbre ou marque d'une autorite publique

Usage frauduleux d'imprime officiel

Vente d'imprime ressemblant aux imprimes officiels

Distribution d'imprime ressemblant aux imprimes officiels

Usage d'imprime ressemblant aux imprimes officiels

Appels telephoniques malveillants reiteres