Natinf 12014
Contrefacon du sceau de l'état
Que signifie le Natinf 12014 ?
Le Natinf 12014 vise le délit de contrefaçon du sceau de l'État, prévu à l'article 444-1 du Code pénal. Il réprime la fabrication, l'usage ou la détention frauduleuse d'un sceau imitant ou altérant celui de l'État, portant atteinte à l'authenticité des actes officiels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12014 correspond à la contrefaçon du sceau de l'État, une infraction pénale définie par l'article 444-1 du Code pénal. Ce délit consiste à fabriquer, utiliser ou détenir un sceau falsifié reproduisant ou modifiant celui de l'État, dans le but de tromper sur l'origine ou l'authenticité d'un document officiel. L'article 444-7 du même code précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines applicables, incluant des sanctions pénales pour protéger l'intégrité des symboles étatiques et prévenir les atteintes à la confiance publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.