Natinf 10733
Contrefacon de timbre poste ou de valeur fiduciaire postale
Que signifie le Natinf 10733 ?
Le Natinf 10733 vise le délit de contrefaçon de timbre-poste ou de valeur fiduciaire postale, prévu à l’article 443-2 du Code pénal. Il réprime la fabrication, l’usage ou la détention frauduleuse de ces supports, portant atteinte à l’intégrité des moyens de paiement ou de preuve postaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10733 correspond au délit de contrefaçon de timbre-poste ou de valeur fiduciaire postale, défini par l’article 443-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la fabrication, l’altération ou l’utilisation frauduleuse de timbres ou de documents assimilés, destinés à circuler comme moyens de paiement ou de preuve au sein du service postal. L’article 443-6 du même code étend la répression aux actes préparatoires ou complices, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle liée. Ce délit vise à protéger la confiance dans les instruments fiduciaires émis par l’administration postale, essentiels au bon fonctionnement des échanges.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.