Natinf 12015
Contrefacon des timbres nationaux
Que signifie le Natinf 12015 ?
Le Natinf 12015 vise le délit de contrefaçon des timbres nationaux, prévu à l’article 444-1 du Code pénal. Il réprime la fabrication, l’importation, la détention ou la mise en circulation de timbres falsifiés, portant atteinte à l’intégrité des signes monétaires ou fiscaux de l’État.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12015 correspond au délit de contrefaçon des timbres nationaux, défini par l’article 444-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à reproduire, imiter ou altérer des timbres émis par l’État, ou à en faire commerce, dans le but de tromper sur leur authenticité. Les actes visés incluent la fabrication, l’importation, la détention ou la diffusion de ces timbres contrefaits, qui constituent une atteinte aux intérêts financiers publics et à la confiance dans les instruments fiscaux. L’article 444-7 du Code pénal renforce la répression en cas de circonstances aggravantes, tandis que l’article 131-30, alinéa 1, prévoit les peines applicables, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.