Natinf 11678
Contrefacon d'effet emis par le tresor public avec son timbre ou sa marque
Que signifie le Natinf 11678 ?
Le Natinf 11678 vise le délit de contrefaçon d’un effet émis par le Trésor public revêtu de son timbre ou de sa marque officielle, prévu à l’article 443-1 du Code pénal. Cette infraction réprime la fabrication, l’usage ou la détention frauduleuse de documents imitant des titres financiers ou administratifs émis par l’État.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11678 correspond au délit de contrefaçon d’un effet émis par le Trésor public, tel qu’un bon du Trésor, un timbre fiscal ou tout autre document revêtu de sa marque ou de son timbre officiel, défini à l’article 443-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la fabrication, l’altération, l’usage ou la détention en connaissance de cause d’un document imitant ou reproduisant frauduleusement un titre financier ou administratif émis par l’État. Les éléments constitutifs incluent l’intention frauduleuse et l’atteinte à l’intégrité des documents publics, sans laquelle l’infraction ne peut être caractérisée. Les articles 443-6 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux infractions connexes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.