Natinf 12016
Contrefacon de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine
Que signifie le Natinf 12016 ?
Le Natinf 12016 vise le délit de contrefaçon de poinçon servant à marquer les métaux précieux tels que l’or, l’argent ou le platine, prévu par l’article 444-1 du Code pénal. Cette infraction réprime la fabrication, la détention ou l’usage frauduleux d’un poinçon imitant un poinçon officiel ou réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12016 correspond au délit de contrefaçon de poinçon utilisé pour marquer l’or, l’argent ou le platine, défini à l’article 444-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la création, la détention ou l’utilisation illicite d’un poinçon destiné à imiter un poinçon légal, garant de la qualité et de l’authenticité des métaux précieux. L’article 444-7 du Code pénal renforce les dispositions en précisant les conditions de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à protéger les consommateurs et les professionnels contre les fraudes liées à la falsification des marques de garantie, essentielles pour attester la pureté des métaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.