Natinf 11681
Contrefacon de timbres emis par l'administration des finances
Que signifie le Natinf 11681 ?
Le Natinf 11681 vise le délit de contrefaçon de timbres émis par l’administration des finances, prévu à l’article 443-2 du Code pénal. Il réprime la fabrication, la détention ou la mise en circulation de timbres falsifiés dans le but de tromper sur leur authenticité ou leur valeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11681 correspond au délit de contrefaçon de timbres émis par l’administration des finances, sanctionné par l’article 443-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à fabriquer, détenir ou écouler des timbres falsifiés, altérés ou imités, dans l’intention de les faire passer pour authentiques ou de modifier leur valeur faciale. L’article 443-6 du même code étend la répression aux actes préparatoires ou complices, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle liée à la gestion de valeurs fiduciaires. Ce délit porte atteinte à la confiance publique et aux intérêts financiers de l’État, justifiant une qualification pénale spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.