Natinf 10724
Contrefacon de timbre poste etranger ou valeur postale etrangere
Que signifie le Natinf 10724 ?
Le Natinf 10724 correspond au délit de contrefaçon de timbre-poste étranger ou de valeur postale étrangère, prévu à l'article 443-4 du Code pénal. Il vise la fabrication, la détention ou la mise en circulation de supports falsifiés portant atteinte à l'authenticité des valeurs postales émises par un État étranger ou une organisation postale internationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10724 réprime la contrefaçon de timbre-poste étranger ou de valeur postale étrangère, un délit défini à l'article 443-4 du Code pénal. Cette infraction consiste à fabriquer, détenir ou écouler des timbres ou valeurs postales falsifiés, imitant ceux émis par un État étranger ou une organisation postale internationale, dans le but de tromper sur leur authenticité. L'article 443-6 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les modalités de répression, sans préjudice des peines applicables en cas de complicité ou de circonstances aggravantes. Ce délit vise à protéger l'intégrité des systèmes postaux internationaux et à prévenir les fraudes aux dépens des administrations étrangères ou des usagers.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.