Natinf 12019
Usage de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine contrefaisant
Que signifie le Natinf 12019 ?
Le Natinf 12019 vise le délit d'usage d'un poinçon servant à marquer l'or, l'argent ou le platine lorsqu'il est contrefaisant, prévu par l'article 444-1 du Code pénal. Il réprime l'utilisation frauduleuse d'un outil destiné à imiter les marques officielles de garantie des métaux précieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12019 correspond à l'infraction d'usage d'un poinçon contrefaisant destiné à marquer l'or, l'argent ou le platine, constitutive d'un délit au sens de l'article 444-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'emploi d'un outil falsifié pour apposer des marques imitant les poinçons légaux de garantie, portant ainsi atteinte à la confiance dans les transactions relatives aux métaux précieux. L'article 444-7 du même code précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à protéger l'authenticité des marquages officiels et à prévenir les fraudes dans le commerce des métaux précieux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.