Natinf 12021
Usage frauduleux des timbres nationaux
Que signifie le Natinf 12021 ?
Le Natinf 12021 vise l'usage frauduleux des timbres nationaux, qualifié de délit par l'article 444-2 du Code pénal. Il réprime l'utilisation, la détention ou la mise en circulation de timbres contrefaits, falsifiés ou utilisés de manière illicite, portant atteinte à l'intégrité des marques de l'État.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12021 correspond à l'usage frauduleux des timbres nationaux, une infraction pénale prévue et réprimée par les articles 444-2 et 444-7 du Code pénal. Ce délit englobe notamment la contrefaçon, la falsification ou l'utilisation illégale de timbres émis par l'État, qu'ils soient postaux, fiscaux ou administratifs. L'article 444-2 définit les actes constitutifs de l'infraction, tandis que l'article 444-7 précise les sanctions applicables en cas de complicité ou de tentative. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions de l'article 131-30 du Code pénal. Cette infraction vise à protéger la confiance dans les instruments officiels émis par les autorités publiques et à prévenir les atteintes à l'ordre économique et fiscal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.