Natinf 12022
Usage frauduleux des poincons servant a marquer l'or, l'argent ou le platine
Que signifie le Natinf 12022 ?
Le Natinf 12022 vise le délit d'usage frauduleux des poinçons servant à marquer l'or, l'argent ou le platine, prévu par l'article 444-2 du Code pénal. Il réprime l'utilisation illicite de ces poinçons, essentiels pour garantir l'authenticité et le titre des métaux précieux, par toute personne cherchant à tromper sur la qualité ou l'origine des ouvrages concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12022 correspond à l'usage frauduleux des poinçons destinés à marquer les ouvrages en or, argent ou platine, une infraction délictuelle sanctionnée par les articles 444-2 et 444-7 du Code pénal. Cette disposition vise à protéger l'intégrité du marquage officiel, qui atteste du titre et de la conformité des métaux précieux, en réprimant toute utilisation trompeuse ou contrefaite de ces poinçons. L'infraction suppose une intention frauduleuse, c'est-à-dire la volonté de faire passer un ouvrage pour ce qu'il n'est pas, par exemple en apposant un poinçon non autorisé ou falsifié. Les professionnels du secteur, comme les bijoutiers ou les affineurs, sont particulièrement concernés, mais l'infraction peut être commise par quiconque utilise ces poinçons de manière illicite.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.