Natinf 12023
Vente d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie
Que signifie le Natinf 12023 ?
Le Natinf 12023 vise le délit de vente d’un imprimé officiel contrefaisant ou falsifié, prévu par l’article 444-3 2° du Code pénal. Cette infraction réprime la mise en circulation de documents administratifs ou officiels altérés ou imités dans le but de tromper, sans préciser la qualité de l’auteur ni les circonstances aggravantes spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12023 correspond à l’infraction de vente d’un imprimé officiel contrefaisant ou falsifié, constitutive d’un délit au sens de l’article 444-3 2° du Code pénal. Cette disposition sanctionne la commercialisation de documents administratifs, tels que des actes d’état civil, des diplômes ou des titres officiels, lorsqu’ils ont été frauduleusement reproduits ou modifiés pour induire en erreur. L’élément matériel suppose la détention en vue de la vente ou la cession effective d’un support falsifié, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance de la contrefaçon ou de la falsification par l’auteur. Les peines encourues, précisées aux articles 444-3 et 444-7 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles prévues par l’article 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.