Natinf 12028
Distribution d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
Que signifie le Natinf 12028 ?
Le Natinf 12028 correspond au délit prévu à l’article 444-5 du Code pénal, réprimant la distribution d’imprimés imitant des documents officiels dans le but de tromper le public. Cette infraction vise toute personne diffusant des supports ressemblant à des actes administratifs, juridiques ou publics, sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12028 désigne l’infraction de distribution d’imprimés ressemblant à des documents officiels, sanctionnée par les articles 444-5, 444-7 et 444-8 du Code pénal. Ce délit consiste à diffuser, de manière intentionnelle, des supports imitant des actes administratifs, juridiques ou publics (comme des formulaires, décisions ou certificats) afin d’induire en erreur les destinataires. L’élément matériel repose sur la similitude trompeuse avec un document authentique, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de créer une confusion. Les articles visés encadrent cette infraction, qui vise à protéger la confiance du public dans les documents émanant des autorités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.