Natinf 12029
Usage d'imprime ressemblant aux imprimes officiels
Que signifie le Natinf 12029 ?
Le Natinf 12029 vise le délit d'usage d'imprimés ressemblant aux imprimés officiels, prévu par l'article 444-5 du Code pénal. Il réprime la création ou l'utilisation de documents imitant des actes administratifs, judiciaires ou publics dans le but de tromper ou d'induire en erreur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12029 correspond au délit d'usage d'imprimés ressemblant aux imprimés officiels, sanctionné par les articles 444-5, 444-7 et 444-8 du Code pénal. Cette infraction consiste à fabriquer, diffuser ou utiliser des documents imitant des actes émanant d'autorités publiques, telles que des décisions administratives, judiciaires ou des formulaires officiels, dans l'intention de tromper autrui. L'article 444-5 du Code pénal encadre spécifiquement cette pratique, qui porte atteinte à la confiance dans les documents publics et peut faciliter des fraudes ou des usurpations. Les circonstances aggravantes, comme l'usage de ces imprimés pour commettre une escroquerie, peuvent être prises en compte selon les articles 444-7 et 444-8.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.