Natinf 12012
Execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite
Que signifie le Natinf 12012 ?
Le Natinf 12012 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exécution, sans autorisation, de dessins, levés topographiques ou enregistrements dans une zone militaire interdite, telle que définie par l'article R.645-2 alinéa 1 du Code pénal. L'infraction concerne tout individu pénétrant dans ces zones pour y réaliser ces actes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12012 correspond à l'infraction d'exécution non autorisée de dessins, levés ou enregistrements dans une zone militaire interdite, sanctionnée par l'article R.645-2 du Code pénal. Cette contravention de 5ᵉ classe vise spécifiquement les actes de représentation ou de captation réalisés sans autorisation dans des périmètres militaires protégés, où l'accès et les activités sont strictement réglementés pour des raisons de sécurité nationale. L'article R.645-2 alinéa 1 définit le comportement prohibé, tandis que l'alinéa 2 précise les modalités de répression. Bien que cette infraction ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12012
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.