Natinf 12025
Usage frauduleux des sceaux, timbre ou marque d'une autorite publique
Que signifie le Natinf 12025 ?
Le Natinf 12025 vise le délit d'usage frauduleux des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, prévu aux articles 444-3 1° et 444-4 du Code pénal. Il réprime l'utilisation illicite de ces éléments officiels, susceptible de porter atteinte à l'authenticité ou à la crédibilité des actes émanant de l'autorité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12025 correspond à l'infraction d'usage frauduleux des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, définie par les articles 444-3 1° et 444-4 du Code pénal. Ce délit sanctionne l'emploi illégal de ces symboles officiels, qu'il s'agisse de les apposer, de les imiter ou de les utiliser de manière trompeuse, dans le but de donner une apparence d'authenticité à un acte ou un document. L'infraction suppose une intention frauduleuse, c'est-à-dire la volonté de tromper autrui sur l'origine ou la validité de l'acte concerné. Les peines encourues, précisées à l'article 444-7 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, en fonction des circonstances et de la gravité des faits. Ce dispositif vise à protéger l'intégrité des actes publics et à prévenir les atteintes à la confiance accordée aux institutions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.