Natinf 12011
Entree, sejour ou circulation non autorise dans un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Que signifie le Natinf 12011 ?
Le Natinf 12011 vise l’entrée, le séjour ou la circulation sans autorisation dans un engin ou appareil affecté à l’autorité militaire ou placé sous son contrôle, constituant une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.644-1 et 413-5 du Code pénal. L’infraction réprime l’accès non autorisé à des matériels militaires, indépendamment de l’intention ou du résultat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12011 correspond à l’infraction d’entrée, de séjour ou de circulation non autorisés dans un engin ou appareil relevant de l’autorité militaire ou sous son contrôle, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.644-1 et 413-5 du Code pénal, cette infraction vise à protéger l’intégrité des matériels militaires en interdisant tout accès non habilité, qu’il s’agisse d’aéronefs, de véhicules ou d’autres équipements. L’élément matériel repose sur la présence physique de l’auteur dans l’engin ou l’appareil sans autorisation préalable, sans nécessité de prouver un dommage ou une intention malveillante. Les forces de l’ordre et les juridictions militaires sont particulièrement attentives à ce type de manquement, qui peut compromettre la sécurité des installations ou des opérations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 12011
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.