Natinf 12017
Usage du sceau de l'état contrefaisant
Que signifie le Natinf 12017 ?
Le Natinf 12017 vise le délit d'usage d'un sceau de l'État contrefaisant, prévu à l'article 444-1 du Code pénal. Il réprime l'utilisation frauduleuse d'un sceau officiel imité ou falsifié, portant atteinte à l'authenticité des actes publics ou à la crédibilité des institutions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12017 correspond à l'infraction d'usage du sceau de l'État contrefaisant, un délit défini par l'article 444-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser sciemment un sceau imitant ou falsifiant celui de l'État, dans le but de tromper sur l'authenticité d'un acte ou d'une décision officielle. L'article 444-7 du même code précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines applicables, incluant des sanctions pénales proportionnées à la gravité des faits. Ce délit vise à protéger l'intégrité des symboles et instruments de l'autorité publique, essentiels au fonctionnement des institutions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.