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Natinf 12007
Contravention de 2ème classeUsage de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'usage de signes monétaires non autorisés pour remplacer la monnaie légale est une contravention de 2ème classe, punie d'une amende et pouvant entraîner la confiscation des signes monétaires concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 12007
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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