Natinf 12007
Usage de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale
Que signifie le Natinf 12007 ?
Le Natinf 12007 vise l'usage de tout signe monétaire conçu pour se substituer à la monnaie légale, constituant une contravention de 2e classe. Prévu par l'article R.642-2 alinéa 1 du Code pénal, ce comportement réprime la création ou l'utilisation de moyens de paiement parallèles sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12007 correspond à l'infraction d'usage de signe monétaire tendant à se substituer à la monnaie légale, sanctionnée comme une contravention de 2e classe par l'article R.642-2 du Code pénal. Cette disposition interdit la fabrication, la diffusion ou l'utilisation de tout symbole, jeton ou support imitant ou remplaçant la monnaie officielle, dans le but de contourner le monopole étatique sur les moyens de paiement légaux. L'infraction suppose une volonté de créer un système alternatif, même sans intention frauduleuse caractérisée. Les alinéas 1, 2 et 4 de l'article précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 12007
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.