Natinf 12010
Entree, sejour ou circulation non autorise sur un terrain ou dans une construction affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Que signifie le Natinf 12010 ?
Le Natinf 12010 vise l'entrée, le séjour ou la circulation sans autorisation sur un terrain ou dans une construction affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle, constituant une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.644-1 et 413-5 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12010 correspond à l'infraction d'entrée, de séjour ou de circulation non autorisés sur des terrains ou dans des constructions relevant de l'autorité militaire ou soumis à son contrôle. Cette contravention de 4ᵉ classe, définie aux articles R.644-1 et 413-5 du Code pénal, réprime les atteintes à la sécurité des installations militaires en sanctionnant tout accès illicite, qu'il soit intentionnel ou résultant d'une négligence. L'article R.644-1 du Code pénal encadre spécifiquement cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais en permettant une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12010
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.