Natinf 12020
Usage frauduleux du sceau de l'état
Que signifie le Natinf 12020 ?
Le Natinf 12020 vise le délit d'usage frauduleux du sceau de l'État, prévu à l'article 444-2 du Code pénal. Il réprime l'utilisation illicite du sceau officiel, susceptible de porter atteinte à l'autorité ou à la crédibilité de l'État. L'infraction suppose une intention frauduleuse de la part de son auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12020 correspond à l'usage frauduleux du sceau de l'État, une infraction pénale qualifiée de délit par l'article 444-2 du Code pénal. Ce texte sanctionne l'emploi illégal du sceau officiel, qu'il s'agisse d'une imitation, d'une contrefaçon ou d'une utilisation non autorisée, dès lors qu'elle est réalisée dans un but frauduleux. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi en connaissance de cause, avec la volonté de tromper ou de nuire à l'autorité publique. L'article 444-7 du Code pénal précise les modalités d'application, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires éventuelles. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des symboles de l'État et à prévenir les atteintes à son prestige ou à son fonctionnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.