Natinf 12026
Usage frauduleux d'imprime officiel
Que signifie le Natinf 12026 ?
Le Natinf 12026 correspond au délit d'usage frauduleux d'un imprimé officiel, prévu par les articles 444-3 2° et 444-4 du Code pénal. Il vise l'utilisation illicite de documents administratifs ou officiels, détournés de leur finalité légale, par toute personne sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12026 réprime l'usage frauduleux d'un imprimé officiel, une infraction délictuelle définie aux articles 444-3 2° et 444-4 du Code pénal. Ce délit consiste à utiliser de manière illégale un document administratif ou officiel, tel qu'un formulaire, un timbre ou un acte authentique, en dehors des conditions légales prévues. L'infraction suppose une intention frauduleuse, c'est-à-dire la volonté de tromper ou de contourner les règles applicables. Les articles 444-4 et 444-7 du Code pénal encadrent cette répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les peines complémentaires éventuelles. Ce comportement porte atteinte à la crédibilité des documents publics et à la sécurité juridique des procédures administratives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.