Natinf 12024
Distribution d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie
Que signifie le Natinf 12024 ?
Le Natinf 12024 correspond au délit de distribution d'un imprimé officiel contrefaisant ou falsifié, prévu par l'article 444-3 2° du Code pénal. Il vise l'acte de mettre en circulation un document administratif ou officiel altéré ou imité dans le but de tromper sur son authenticité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12024 réprime la distribution d'imprimés officiels contrefaisants ou falsifiés, une infraction pénale qualifiée de délit par l'article 444-3 2° du Code pénal. Cette disposition sanctionne spécifiquement la diffusion de documents administratifs ou officiels dont l'authenticité a été altérée ou imitée, dans l'intention de tromper les destinataires ou les autorités. L'infraction suppose la mise en circulation effective du document falsifié, ce qui la distingue de sa simple fabrication ou détention. Les articles 444-3 alinéa 1 et 444-7 du Code pénal encadrent cette répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 prévoit les modalités d'application des peines complémentaires éventuelles. Cette infraction vise à protéger la confiance dans les documents émanant des autorités publiques, essentiels au fonctionnement des institutions et à la sécurité juridique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.