Natinf 12018
Usage des timbres nationaux contrefaisants
Que signifie le Natinf 12018 ?
Le Natinf 12018 vise le délit d'usage de timbres nationaux contrefaisants, prévu à l'article 444-1 du Code pénal. Il réprime l'utilisation de timbres falsifiés portant atteinte à l'authenticité des titres émis par l'État ou les collectivités publiques, sans nécessiter la preuve d'une intention frauduleuse spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12018 correspond à l'infraction d'usage de timbres nationaux contrefaisants, qualifiée de délit par l'article 444-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'emploi de timbres falsifiés, qu'ils soient émis par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public, dès lors qu'ils sont utilisés comme authentiques. L'article 444-7 du même code précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. L'élément matériel repose sur l'usage effectif du timbre contrefait, sans que soit exigée une démonstration de l'intention de tromper, bien que celle-ci puisse être retenue pour aggraver la responsabilité pénale. Cette infraction vise à protéger la confiance dans les titres officiels et à prévenir les atteintes à l'ordre public économique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.