Natinf 12013
Recidive d'execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite
Que signifie le Natinf 12013 ?
Le Natinf 12013 vise la récidive de l’exécution non autorisée de dessin, levée ou enregistrement dans une zone militaire interdite, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue à l’article R.645-2 du Code pénal, suppose une première condamnation pour les mêmes faits et réprime la méconnaissance répétée des restrictions d’accès ou d’activité dans ces zones sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12013 correspond à la récidive d’exécution non autorisée de dessin, levée ou enregistrement dans une zone militaire interdite, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R.645-2 du Code pénal. Cette infraction implique qu’une personne, déjà condamnée pour des faits identiques, réalise à nouveau des opérations de relevé topographique, de prise de vue ou d’enregistrement dans un périmètre militaire dont l’accès ou les activités sont strictement réglementés. La récidive, élément constitutif de l’infraction, aggrave la qualification initiale et traduit une violation délibérée des interdictions édictées pour des raisons de sécurité nationale ou de défense. L’article R.645-2 alinéa 1 définit le cadre général de l’infraction, tandis que l’alinéa 3 précise les conditions de la récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12013
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.