Natinf 11785
Trahison : aide a la prise par l'ennemi de la formation, du batiment de la marine ou de l'aeronef militaire par personne embarquee en temps de guerre
Que signifie le Natinf 11785 ?
Le Natinf 11785 correspond au crime de trahison prévu par l’article L.331-3 3° du Code de justice militaire, visant l’aide apportée à l’ennemi pour la prise d’une formation, d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire par une personne embarquée, en temps de guerre. Cette infraction, réprimée par les articles L.331-3, L.333-1 et L.333-7 du même code, engage la responsabilité pénale du militaire ou assimilé dans un contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11785 définit le crime de trahison caractérisé par l’assistance délibérée à l’ennemi en vue de la capture d’une formation militaire, d’un navire de la marine nationale ou d’un aéronef militaire, commis par une personne embarquée en période de guerre. Prévu à l’article L.331-3 3° du Code de justice militaire, ce crime suppose une intention de nuire aux intérêts de la défense nationale et une collaboration active avec l’adversaire. Les articles L.331-3, L.333-1 et L.333-7 du Code de justice militaire encadrent cette infraction, qui expose son auteur à des peines criminelles, notamment la réclusion à perpétuité en vertu de l’article 414-5 du Code pénal. Ce cadre juridique souligne la gravité de l’acte, qui porte atteinte à la souveraineté et à la sécurité de l’État en temps de conflit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.